Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est créé par : LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 1
Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
[…] la condamnation du Conseil national de l'ordre des infirmiers au paiement d'un euro symbolique, à la condamnation du Conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser cette somme et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] de l'article L. 4041 -1 du code de la santé publique : « Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, […] aux termes de l'article L. 4041-6 […]
[…] condamnation du Conseil national de l'ordre des infirmiers au paiement d'un euro symbolique, à la condamnation du Conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser cette somme et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 4041 -1 du code de la santé publique : « Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, […] aux termes de l'article L. 4041-6 […]
[…] condamnation du Conseil national de l'ordre des infirmiers au paiement d'un euro symbolique, à la condamnation du Conseil national de l'ordre des infirmiers à lui verser cette somme et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des infirmiers au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 4041 -1 du code de la santé publique : « Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, […] aux termes de l'article L. 4041-6 […]
Article R. 4312-72 du code de la santé publique « I. – Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre. II. – Si les besoins de la population l'exigent, un infirmier peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins. […] Articles L. 4041-1, […]
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