Article D6145-73 du Code de la santé publique

Article D6145-72-3Article R6145-74

Entrée en vigueur le 1 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 183

Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-1 à L. 313-15.

Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 183

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 4

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