Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 65
-Par dérogation aux dispositions du présent article, […] taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévus à l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L. 5121-15 à L. 5121-17, […] L. 5221-7, au 3° de l'article L. 5321-2 et à l'article L. 6221-11 du code de la santé publique, […] Art. L1435-8, […] Art. L1435-10, Art. L1435-11, Art. […] L6112-3-2, Art. […] L'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique fixe également, […] VI. […] -A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté pris en application du décret mentionné à l'article L. 1435-11 du code de la santé publique, […]
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[…] régionaux de santé (PRS). […] Les textes relatifs au FIR Articles du CSP : L1435 -8 à L1435-11 et R1435-16 à R1435-36 Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L . 174-1-2 du code de la sécurité sociale Arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L […]
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