Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 2
Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
[…] M. [C] [S], Mme [K] [S], M. [V] [S] et Mme [U] [S] (les consorts [S]) demandent au tribunal, au visa notamment de l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 1342-1 et suivants et R. 1342-13 et suivants du code de la santé publique, de : […] Selon l'article L. 1340-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la cause, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, […] service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] (01 40 97 14 29), au plus tard le 6 février 2026, […]