Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 4
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration.
2. Du nouveau dans le secteur santé : la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Hélène Billery, Christian Pierret · August et Debouzy · 13 janvier 2012
L.1454-2 CSP). […] Par ailleurs, les conventions passées entre les entreprises pharmaceutiques et les professionnels intervenant dans le secteur de la santé (expert, sociétés savantes, associations de patients, organes de presse spécialisée, etc.) sont également soumises à publication (Art. L.1453-1 et s. […] Le non-respect de la réglementation sur la publicité est soumis aux sanctions des articles L.5421-8 et L.5421-9 CSP (voir infra). […]
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D'une part, en vertu de l'article L. 161-42 du code de la santé publique, les membres du collège de la HAS sont nommés « par décret », […] combinés au principe d'impartialité, à s'abstenir de siéger lorsque les délibérations sont susceptibles de mettre en cause des intérêts détenus […] Enfin, la requérante ne nous semble pas pouvoir donner davantage d'opérance à son moyen en l'appuyant sur l'article L. 1454-2 du code de la santé publique, sanctionnant les manquements aux obligations d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts d'une amende de 30 000 euros.
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