Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 28
Les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients peuvent signaler tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés au même article L. 5121-1 dont ils ont connaissance.
En effet, depuis 1984, l'article L. 5121-25 du code de la santé publique précise que les professionnels de santé sont tenus par l'obligation légale de déclarer au centre de pharmacovigilance dont ils dépendent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament. Une sanction à titre de contravention est d'ailleurs prévue en cas de manquement. Toutefois, il semblerait que cette obligation soit rarement respectée et que déclarer un effet indésirable (EI) reste un acte exceptionnel, voire inédit, au cours d'une carrière médicale.
Lire la suite…[…] Il en va de même de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 5121-25 du code de la santé publique aux termes desquels « les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens déclarent tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit mentionnés à l'article L. 5121-1 dont ils ont connaissance », un défaut de déclaration, […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : La somme de 25 626,84 euros que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a été condamné à verser aux consorts I est portée à la somme de 26 016, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée ; que tel est le cas des droits incorporels permettant la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique et notamment des droits détenus sur l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité prévue à l'article L. 5121- 25 du code de la santé publique, dès lors qu'il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle cette commercialisation produira des effets bénéfiques sur l'exploitation, […]
Ce principe découle de l'article L.3111-9 du Code de la santé publique, qui prévoit expressément que : « Toute personne ayant subi un dommage imputable à une vaccination obligatoire ou recommandée bénéficie d'une réparation intégrale de son préjudice, prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). » Lutter contre un scandale sanitaire Les victimes ont été trompées, notamment par des affirmations inexactes, partielles ou mensongères des autorités. […] En France, ce système est mis en œuvre par l'ANSM et les Centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) conformément à l'article L.5121-25 du Code de la santé publique. […]
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