Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre III : Publicité

Article L5213-6 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2011

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34

Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits mentionnés aux articles L. 5134-1 et L. 5134-2.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34

Sortie de vigueur le 17 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-966 du 15 juillet 2016 - art. 2

Commentaire • 1

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1. La saga réglementaire de la publicité des préservatifs.

Village Justice · 31 décembre 2021

[…] Cette incongruité disparaît à la faveur de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'ANSM qui abroge l'article L. 5213-6 précité. […] Or, seuls les dispositifs médicaux remboursables de classe I ou IIa sont éligibles à la publicité auprès du public, selon l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public en application de l'article L5213-3 du Code de la santé publique.

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