Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 34
L.121-1 à L.121-5), sous peine de sanctions financières. […] la nouvelle loi française relative aux influenceurs réglemente le recours aux influenceurs dans un but de promotion commerciale (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, voir également notre article "Loi sur les influenceurs : quelles nouvelles obligations ?"). De plus, […] la diffusion de publicités virtuelles dans le métavers ne doit pas conduire à des sollicitations répétées et non souhaitées par un outil de communication à distance (art. L.121-17). […] L.5213-1 à L.5213-7 du Code de la santé publique), […]
Lire la suite…Sont notamment applicables à l'activité d'influence commerciale par voie électronique : 1° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; 2° Les articles L. 2133-1, L. 3323-2 à L. 3323-4, L. 3512-4 à L. 3512-5, L. 3513-4, L. 5122-1 à L. 5122-16, L. 5213-1 à L. 5213-7 et L. 5223-1 à L. 5223-5 du code de la santé publique ; 3° Le 9° de l'article L. 121-4 et les articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ; 4° Les articles L. 341-1 à L. 341-17 du […] code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…[…] 7. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5213-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans les conditions fixées à l'article L. 5312-4-1, mettre en demeure la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, […] Aux termes de l'article L. 5213-7 du même code : « Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 5213-2 du même code : " La publicité pour un dispositif médical auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires. […]
Cette pratique se fonde sur les articles L. 232-11, alinéa 2, et L. 232-12, alinéa 1, […] Or, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail prévoit que tout travailleur a droit à des congés annuels payés d'une durée minimale de 4 semaines. […] L. 5122-1 à L. 5122-16 du Code de la santé publique), des dispositifs médicaux (art. L. 5213-1 à L. 5213-7) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art. L. 5223-1 à L. 5223-5). […]
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