Entrée en vigueur le 11 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 1
Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, le président et le directeur général, les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont :
1° Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé ;
2° Le comité d'éthique ;
3° Des commissions scientifiques indépendantes ;
4° Le conseil de gestion ;
5° Des sections professionnelles.
[…] que l'article R. 4021 -9 du code de la santé publique , […] que l'article R. 4021-10 du même code prévoit dans son I que : « Le comité paritaire du développement professionnel continu est organisé en sections paritaires représentant les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés. […] 10 . Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la fédération requérante n'est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque qu'en tant qu'elle rejette sa demande tendant à ce […]