Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1
La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article R. 4153-2 est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.