Article R4153-5 du Code de la santé publique

Article R4153-4Article R4153-6

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1

Outre les modalités prévues par l'article R. 4153-2, la sage-femme satisfait à son obligation de développement professionnel continu si elle a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des sages-femmes en tant que programme de développement professionnel continu.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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