Article R4153-12 du Code de la santé publique

Article R4153-11Article R4153-13

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1

Lorsque la sage-femme a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des sages-femmes, l'obligation est réputée non satisfaite.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-2117 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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