Article D4133-19 du Code de la santé publique

Article D4133-18Article D4133-20

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2014, n° 1208697Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 4133-19 du code de la santé publique : « Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu. » ; que l'association requérante n'établit, ni même n'allègue que M. […] 19. […] D E C I D E :

2. Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2014, n° 1302288Annulation

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Document parlementaire • 0

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