Article D4133-20 du Code de la santé publique
Article D4133-19Article D4133-21
Entrée en vigueur le 13 janvier 2013
Sortie de vigueur le 11 juillet 2016

NOTA

Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 article 3 I : Le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins prend fin à la date de nomination des membres de cette instance dans sa composition résultant de l'entrée en vigueur du présent décret.

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