Article D4133-24 du Code de la santé publique

Article D4133-23

Article D4133-25

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins, en application de l'article R. 4021-2.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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