Article D4133-27 du Code de la santé publique

Article D4133-26Article D4133-28

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4133-21 peuvent percevoir en rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-26 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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