Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre V : Profession de sage-femme / Chapitre III : Développement professionnel continu / Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes / Sous-section 3 : Fonctionnement

Article D4153-22 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version12/01/2012

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique indépendante.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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