Article D4153-23 du Code de la santé publique

Article D4153-22

Article D4153-24

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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