Article D4153-24 du Code de la santé publique

Article D4153-23

Article D4153-25

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application de l'article R. 4021-2.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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