Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-27 du 9 janvier 2012 - art. 1
Les employeurs sont tenus de laisser aux sages-femmes des établissements publics de santé, aux sages-femmes salariées et aux sages-femmes du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.