Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-28 du 9 janvier 2012 - art. 1
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.
La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.