Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-28 du 9 janvier 2012 - art. 1
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en application de l'article R. 4021-2.