Article D4236-26 du Code de la santé publique

Article D4236-25Article D4236-27

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-29 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les employeurs sont tenus de laisser aux pharmaciens des établissements publics de santé, aux pharmaciens salariés et aux pharmaciens du service de santé des armées, membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-29 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23 décembre 2015, 375343, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-2 du code de la santé publique, applicable aux médecins : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :/ … 2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, […] la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante » ; que l'article L. 4236-1 du même code, applicable aux pharmaciens, […] respectivement, par les articles D. 4133-16 à D. 4133-28 du code de la santé publique, relatifs à la commission indépendante des médecins, et par les articles D. 4236-16 à D. 4236-26 du même code, relatifs à la commission indépendante des pharmaciens ; […]

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