Article D4236-28 du Code de la santé publique

Article D4236-27Article D4241-1

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-29 du 9 janvier 2012 - art. 1

Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-29 du 9 janvier 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).