Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire
Article R5161-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2012
Entrée en vigueur le 20 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-232 du 17 février 2012 - art. 4
Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2.
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