Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
[…] aux termes de l'article L. 1435 -8 du code de la santé publique dans sa version applicable au présent litige : « Un fonds d'intervention régional finance sur décision des agences régionales de santé, […] aux termes de l'article R. 1435-28 du code de la santé publique : « Dans le cadre des orientations définies par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et de celles résultant du projet régional de santé, […] Le centre médical chirurgical obstétrical Côte d'Opale n'est pas fondé à soutenir que l'ARS Nord-Pas-de-Calais a méconnu […]
[…] 1) l'arrêté fixant le budget du fonds d'intervention régional de la région Nord-Pas-de-Calais applicable en 2013, pris en application de l'article R1435-28 du code de la santé publique ; […]