Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification par empreintes génétiques et profession de conseiller en génétique / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L1131-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 4
Il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue au premier alinéa lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée. Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter, avant le début des travaux de recherche, un comité de protection des personnes qui s'assure que la personne ne s'était pas opposée à l'examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l'intérêt scientifique de la recherche.
Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé, au moment où elle est informée du projet de recherche, si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave.
Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées.
Commentaires • 6
L'intérêt d'une méthodologie de référence est de simplifier les formalités préalables pour les responsables de traitement. […] idArticle=LEGIARTI000032722916&cidTexte=LEGITEXT000006072665" target="_blank" rel="noopener">(article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003). Il existe dorénavant une dérogation au principe du consentement écrit (MR-003 & MR-004) lors d'un examen des caractéristiques génétiques lorsque, conformément à l'article L. 1131-1-1 du CSP, il s'agit d'une recherche scientifique réalisée à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à l'origine d'autres fins que la recherche, […]
Lire la suite…[…] s'agissant des MR-001 & MR-003, la notion de consentement évoquée dans le titre des MR-001 & MR-003 fait référence au consentement exigé ou non par le code de la santé publique en fonction des catégories de recherche (et de la loi « informatique et libertés » s'agissant de la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques) et ne renvoie pas au consentement au traitement des données à caractère personnel […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032721696&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1122-1-4 du code de la santé publique) (MR-003) ; […] telle que prévue à l'article L. 1131-1-1 du CSP (MR-003 & MR-004), […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] - les recherches impliquant la personne humaine telles que définies au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle ; […] - réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques selon les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1131-1-1 du CSP ;
Lire la suite…- Recherche·
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- Santé·
- Caractère
[…] Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
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3. CNIL, Délibération du 30 novembre 2017, n° 2017-299
[…] D'une part, il maintient le principe du consentement des personnes concernées dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants. Cette disposition est contraire à celles de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique. La Commission estime indispensable une coordination entre ces deux dispositions dans le sens d'une protection renforcée des personnes.
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La loi déférée a, ce faisant, mis en cohérence le code de la santé publique avec le droit civil, aussi bien d'ailleurs en ce qui concerne le don de gamètes qu'en ce qui concerne le don de sang, une modification similaire étant apportée à l'article L. 1221-5 du code de la santé publique par l'article 12 de la loi déférée. […] celles de l'article L. 1131-1 de ce code. […] Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article L. 2151-9 du code de la santé publique, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 23 :
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