Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22
Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le Centre national de gestion établit, après consultation du praticien placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il garantit au praticien placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au praticien hospitalier des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Le praticien qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies au quatrième alinéa est placé en position de disponibilité d'office ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement, une nomination en surnombre selon les modalités définies à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique. Cette nomination doit correspondre au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du praticien ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du quatrième alinéa.
[…] d'une « violation directe de la règle de droit » et d'une erreur de droit au regard des articles R. 6152-5-2 , R. 6152 -236-1, R. 6152 -245-II 3° et R. 6152 -50- 2 du code de la santé publique ; […] accompagnée de son avis et de celui du président de la commission médicale de l'établissement. / Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L . 6143-7 par […]
[…] enfin, s'agissant de la personne chargée de l'indemnisation de M me X, que le centre hospitalier « Les Genêts d'Or » ne justifie pas avoir, en application de l'article L. 5424-2 du code du travail, confié la gestion de l'assurance chômage à un organisme de droit privé ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique sur l'indemnisation des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation, issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, […] au sens des dispositions de l'article R. 6152-236-1 du même code, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au centre hospitalier « Les Genêts d'Or ». […]
[…] à ce titre : / () / 2° La nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ; / () / 4° La gestion et la rémunération des personnels de direction, […] / () « . Aux termes de l'article L. 6152-5-2 du code de la santé publique : » () / Le centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, […] R. 6152-7, […] Article 5 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier d'Armentières au titre de l'article
L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. […] de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L. 6152-4 du même code. 10 Quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP. […] L. 6152-1 du CSP, i.e. les médecins, odontologistes et pharmaciens titulaires dont la quotité de travail est au plus de 90 %. […] À l'occasion de ces recours, […]
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