Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-407 du 23 mars 2012 - art. 1
Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.