Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre II : Service public hospitalier / Section 1 : Règles d'attribution des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 / Sous-section 2 : Modalités de désignation
Article R6112-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-561 du 24 avril 2012 - art. 2
1° La définition de la mission ;
2° Les obligations liées à son exercice, notamment celles définies à l'article L. 6112-3 ;
3° Les besoins de la population définis par le schéma régional d'organisation des soins auxquels le candidat doit répondre ;
4° La durée de mise en œuvre de la mission qui figure au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens défini à l'article L. 6114-1 et s'il y a lieu, l'échéancier ;
5° Le cas échéant, les modalités de compensation financière ;
6° Le cas échéant, les critères de sélection propres à la mission concernée ;
7° Les modalités de suivi de l'exercice de la mission et les indicateurs correspondants, qui figureront dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens défini à l'article L. 6114-1 ou dans un contrat spécifique ;
8° La date de clôture de l'appel ;
9° Le délai d'instruction des dossiers, d'une durée maximale de quatre mois ;
10° Les informations à fournir par le candidat, notamment celles relatives aux moyens consacrés à la mise en œuvre de la mission ainsi, s'il y a lieu, qu'à la détention d'une autorisation d'activité de soins inhérente à la mission, définie à l'article L. 6122-1.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 février 2016, n° 1400155
[…] Considérant que pour l'attribution des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, au nombre desquelles figurent la permanence des soins, […] l'article 4 du décret du 24 avril 2012 prévoit que « le directeur général de l'agence régionale de santé tient compte notamment : – du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R. 6112-4 du code susmentionné ; […] Article 3 : L'Agence régionale de santé Rhône-Alpes versera à la société clinique Herbert une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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