Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 4
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 2
Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation constatant soit le défaut de rapprochement des parties, soit leur absence à la réunion de conciliation, est établi. Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. Il est signé par les parties présentes et, le cas échéant, par leurs représentants, ainsi que par le ou les conciliateurs.
Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil central ou régional compétent.
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». Ainsi, dans le cas d'une plainte émanant d'un pharmacien, la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance. […] Puis l'article R. 4234-36 du même code, dispose que : « Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». Ainsi, dans le cas d'une plainte émanant d'un pharmacien, la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance. […] Puis l'article R. 4234-36 du même code, dispose que : « Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] aucun texte n'impose la présence des parties lors de la réunion de conciliation. L'article R. 4234-36 du code de la santé publique dispose au contraire qu'en cas d'absence des parties à la réunion de conciliation, […] constitue dès lors un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R. 4235-39 et justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire. […] que l'article R.4234-36 du code de la santé publique dispose, […] que l'article R.4234-37 du même code précise qu'en cas de non-conciliation, […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] qui repose sur deux motifs injustifiés, constitue dès lors un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R. 4235-39 et justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire. […] Le Conseil de l'ordre des pharmaciens de la région Rhône-Alpes réuni le 7 novembre 2013, constitué en chambre de discipline conformément aux dispositions des articles L. 4234-3, L. 42345 et L. 4234-5-1 du code de la santé publique, […] les dispositions de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique, […] d'organiser une réunion de conciliation entre les parties. L'article R. 4234-36 du même code prévoit expressément que l'absence des parties à cette réunion donne lieu à un procès-verbal de non-conciliation. […]
[…] S'il résulte de l'article R. 4234-34 du code de la santé publique qu'en cas de plainte émanant d'un pharmacien, la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, il résulte également des dispositions des articles R. 4234-36 et R. 4234-37 du même code que le refus d'une des parties de prendre part à la tentative de conciliation est sans incidence sur la transmission de la plainte. […]
Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». Ainsi, dans le cas d'une plainte émanant d'un pharmacien, la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance. […] Puis l'article R. 4234-36 du même code, dispose que : « Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, […]
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