Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro / Chapitre III : Publicité / Section 1 : Dispositions générales
Article R5223-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 - art. 1
1° La dénomination ou la référence commerciale du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
2° La destination attribuée au dispositif médical de diagnostic in vitro par son fabricant et pour laquelle la publicité est diffusée, ainsi que les caractéristiques et les performances revendiquées au titre de cette destination ;
3° Le cas échéant, la liste sur laquelle figure le dispositif médical de diagnostic in vitro en application de l'article R. 5221-6 ;
4° Le cas échéant, le nom de l'organisme habilité qui a établi l'évaluation de conformité ;
5° Le nom du fabricant du dispositif médical de diagnostic in vitro ou de son mandataire ;
6° Les informations indispensables pour un bon usage du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
7° Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant dans la notice qui accompagne le dispositif médical de diagnostic in vitro ou sur l'étiquetage remis au professionnel de santé ;
8° La situation du dispositif médical de diagnostic in vitro au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie et, le cas échéant, les conditions de prescription et d'utilisation auxquelles a été subordonnée son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour la destination faisant l'objet de la publicité ;
9° Le cas échéant, le numéro interne de référencement.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 5 juin 2014, n° 2014R00618
[…] Décision contradictoire et en premier ressort Par acte d'huissier de justice en date du 26 Mai 2014 et par autorisation d'assigner en référé d'heure à heure, SAS BAYER HEALTHCARE assigne la SAS ORTHO-CLINICAL DIAGNOSTICS FRANCE et nous demande de : Vu les articles L.4113-6, L.5213-1 et R.5223-2 du Code de la santé publique, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, page 2 2014R00618 VM
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