Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 - art. 1
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tous les éléments d'information indispensables au contrôle de l'exactitude des caractéristiques et des performances annoncées.