Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-744 du 9 mai 2012 - art. 1
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation d'une publicité, pour une durée de trois mois au plus.