Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-251 du 3 avril 2023 - art. 1
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de l'opposition, les données relatives à l'identité du bénéficiaire, ses coordonnées, le cas échéant celles relatives à son représentant légal ou à la personne chargée de l'exécution d'une mesure de protection juridique ainsi que la trace de l'opposition. Cette conservation, qui est assurée dans des conditions préservant la confidentialité des données, a pour objet de garantir le respect de l'exercice du droit d'opposition.
Limitation des données traitées : Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation que des données prévues par les articles R. 161-33-1 et R. 161-33-3 du CSS ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l'expérimentation : a) Le numéro d'identification figurant sur leur carte de professionnel de santé ; b) Les nom et prénoms ; c) Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale. […] À titre dérogatoire, le dossier pharmaceutique peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » sous certaines conditions (art R. 1111-20-3 CSP). […]
Lire la suite…[…] notamment son article 37-1 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles R. 1111-20 -3 et R. 1111-20 -5 ; […] Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement […] Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er que des données prévues par les articles R . 161-33-1 et R . […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique , notamment son article L. 1111 -23 ; […] en application de l'article R. 1111 -42 du CSP, […] L. 2212-7 (interruption volontaire de grossesse et actes médicaux et soins liés pratiqués par un médecin ou une sage-femme) et L. 6211- 3 -1 du CSP (dépistage de maladies infectieuses transmissibles au moyen d'un test rapide d'orientation diagnostique s'imposant pour sauvegarder la santé d'une personne mineure). […] La rédaction actuelle du projet d'article R. 1111-20 […]