Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-251 du 3 avril 2023 - art. 1
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Le professionnel de santé informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.
Limitation des données traitées : Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation que des données prévues par les articles R. 161-33-1 et R. 161-33-3 du CSS ainsi que les données suivantes concernant les professionnels de santé participant à l'expérimentation : a) Le numéro d'identification figurant sur leur carte de professionnel de santé ; b) Les nom et prénoms ; c) Le numéro de téléphone, l'adresse électronique et l'adresse postale. […] À titre dérogatoire, le dossier pharmaceutique peut être créé sur présentation par le bénéficiaire de l'assurance maladie de son « e-carte d'assurance maladie » sous certaines conditions (art R. 1111-20-3 CSP). […]
Lire la suite…[…] notamment son article 37-1 ; Vu le code de la santé publique , notamment ses articles R. 1111-20 -3 et R. 1111-20 -5 ; […] Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement […] Ne peuvent être utilisées dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er que des données prévues par les articles R . 161-33-1 et R . […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ; […] Toutefois, en application de l'article R. 1111-42 du CSP, […] Par ailleurs, la Commission relève que les différentes modalités techniques et organisationnelles de cette consultation ne seront plus détaillées dans le décret, comme le prévoit actuellement l'article R. 1111-20-5 du CSP. En effet, le projet d'article R. 1111-20-11 du CSP renvoie au CNOP le soin de les définir, notamment dans l'AIPD relative au traitement. […] La Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à compléter le projet d'article R. 1110-20-11 du CSP d'un renvoi aux référentiels prévus par les articles L. 1470-2 et L. 1470-5 du même code.
[…] — l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; […] Le dossier pharmaceutique du patient, prévu à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, est destiné, […] la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments. En vertu de l'article R. 1111-20-5 du code de la santé publique, sauf opposition du bénéficiaire, […] Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2021 où siégeaient : M me Christine Maugüé, présidente adjointe de la Section du Contentieux, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision du 20 décembre 2024 a été rendue en méconnaissance des articles L. 1112 1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1122-1, L. 4231-1, L. 4231-2, L. 6143-7, R. 1111-20-5, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-18, R. 4235-30, R. 4235-48 et R. 4235-61 du code de la santé publique et des dispositions protectrices des droits fondamentaux ;