Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
Article L5125-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2014
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 4
Commentaires • 4
Cette vente par correspondance est codifiée aux articles L. 5125-33 et s. et R. 5125-70 et s. du code de la santé publique (CSP), qui prévoient que seuls les médicaments dits de « médication officinale » peuvent être vendus sur internet. […] Pour la Haute juridiction administrative « tous les médicaments non soumis à prescription sont susceptibles d'être vendus sur internet ». […] L'article L. 5125-40 du CSP réglemente cette pratique mais elle risque à terme d'être remise en cause pour non-conformité avec le droit européen. […]
Lire la suite…[…] dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation le 29 décembre 2011, « les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2011/62/UE […] ainsi que les mesures tendant à modifier la législation applicable aux autres produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé […] Cette Ordonnance a intégré de nouveaux articles dans le code de la santé publique (ci-après « CSP »), dont les suivants : […] • L'article L.5125-40 du CSP précise qu'une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée doit, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 9. Considérant que le moyen tiré de la restriction quantitative qui résulterait des dispositions combinées des articles L. 5125-34 et L. 5125-40 du code de la santé publique devient sans objet compte tenu de l'annulation prononcée ;
Lire la suite…- Illégalité des dispositions de l'article l·
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[…] 2017, p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, […] 40
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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 16 mars 2015, 370072, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique habilitent le ministre chargé de la santé à déterminer, par arrêté, les principes des bonnes pratiques de dispensation des médicaments vendus par voie électronique ; […] la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 5125-41 du code de la santé publique, les modalités d'application des articles L. 5125-33 à L. 5125-40 du même code, relatifs au commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, relèvent d'un décret en Conseil d'Etat, […]
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La réglementation de la vente de médicaments en ligne est prévue par : Le code de la santé publique Un arrêté du 26 février 2021 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments […] -34 du code de la santé publique [3] Article L5125-40 du code de la santé publique [4] Article L5125-33 du code de la santé publique Arrêté du 14 mai 2021
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