Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 7
[…] pour vendre en ligne également des médicaments sans ordonnance, l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine (ci-après l' « UDGPO »), regroupant seize groupements de pharmaciens d'officine, […] réservée aux seuls pharmaciens d'officine en application de l'article L. 5125-25 du Code de la santé publique. […] la Cour estime que la preuve du risque que cette plateforme ferait courir à la santé publique, un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu l'adoption de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 (transposée en droit interne notamment par la création des articles […] L. 5125-33 à L. 5125-41 du Code de la santé publique) n'est pas rapportée.
Lire la suite…[…] pour vendre en ligne également des médicaments sans ordonnance, l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine (ci-après l' « UDGPO »), regroupant seize groupements de pharmaciens d'officine, […] réservée aux seuls pharmaciens d'officine en application de l'article L. 5125-25 du Code de la santé publique. […] la Cour estime que la preuve du risque que cette plateforme ferait courir à la santé publique, un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu l'adoption de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 (transposée en droit interne notamment par la création des articles […] L. 5125-33 à L. 5125-41 du Code de la santé publique) n'est pas rapportée.
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité (…) Le directeur général délivre les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du présent code, ainsi que la licence mentionnée à l'article L. 5125-41 (…) » ; que selon l'article L. 5125-41 de ce code : « Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé (…) » ;
[…] qui représentent près de 80 % du chiffre d'affaires hors taxes global d'une officine. 41. […] les « bonnes pratiques » indiquent que seuls les médicaments mentionnés à l'article L. 5125-34 du code de la santé publique peuvent faire l'objet d'une vente en ligne. 61. […] le projet d'arrêté soumis à l'Autorité pour avis a pour base légale l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, […] l'article L. 5125-41 du code de la santé publique prévoit pour la mise en œuvre du chapitre relatif au commerce électronique de médicaments par les pharmaciens d'officine que : « Les modalités d'application du présent chapitre, […] l'article R. 5125-9 du code de la santé publique dispose que les locaux de l'officine doivent former un ensemble d'un seul tenant, […]
[…] a introduit un chapitre relatif au « commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine » dans le code de la santé publique (ci-après, […] l'article L. 5125-41 du CSP prévoit que « les modalités d'application du présent chapitre [relatif au commerce en ligne de médicaments par une pharmacie d'officine, […] l'article L. 5121-5 du CSP, […] LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DE L'OFFICINE 349. L'article L. 5125-31 du CSP prévoit que la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire. 350. L'article R. 5125-26 CSP définit ainsi les conditions dans lesquelles une officine peut diffuser un communiqué dans la presse écrite (création, […] 41
[…] 3° A l'article L. 5125-36, […] le cas échéant, celle du local mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5125-33 » ; 5° A l'article L. 5125-41, après le mot : « notamment », […] les modalités de contrôle ainsi que » ; 6° A l'article L.5424-2, […] b) Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5125-15 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. d'accélération et de simplification de l'action publique. » Article 35 Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et par dérogation au III de ce même article, […]
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