Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre IV : Sanctions pénales et financières / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5421-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/2012
Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 17
Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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Cette nouvelle modalité de dispensation, encadrée par les articles L.5125-33 à L.5125-41 et R.5125-70 à R.5125-74 du Code de la santé publique (CSP), ne concerne que les médicaments en vente libre, […] laquelle peut également être assortie d'une astreinte journalière allant jusqu'à 2.500 euros, dans la limite d'un certain plafond (article L. 5438-1 et 2 du CSP).En outre, la création du site internet est soumise à autorisation de l'Agence régionale de santé (l'ARS) dont dépend la pharmacie. […] En vertu de l'article L.5421-12 du CSP, le pharmacien allant à l'encontre d'un refus risque jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, […]
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