Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 154
A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
L'article L. 5214-1 du code de santé publique interdit à compter du 1er juillet 2015 l'utilisation des tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité. […] a introduit, dans son article 3, l'interdiction de l'utilisation des tubulures comportant du diethylhexyl phthalate (DEHP) dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité à compter du 1er juillet 2015 (article L. 5214-1 du code de la santé publique). […]
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