Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique / Titre Ier : Dispositifs médicaux / Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
Article L5214-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1442 du 24 décembre 2012 - art. 3
Commentaires • 2
[…] ° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique (CSP) et sur l'article L. 5214-2 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 24 décembre 2012. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 17 juin 2015, 387805, Inédit au recueil Lebon
[…] l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de la direction générale de la concurrence, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires, du 1° bis de l'article L. 5231-2 du code de la santé publique et de l'article L. 5214-2 du même code, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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Compte tenu de l'entrée en vigueur des mesures d'applications codifiées de l'article l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI à l'article 30-0 G de l'annexe IV au CGI ainsi que des dispositions des A et B du II de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 […] L. 4321-1 à C. trav. L. 4321-5) et du code de la santé publique ([CSP] livre II de la cinquième partie, CSP, art. L. 5211-1 à CSP, art. […] L. 5214-2), et au sein de l'instruction interministérielle n° DGT/CT3/DGS/PP3/DGCCRF/DGDDI/2020/94 du 9 juin 2020 relative à la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission européenne du 13 mars 2020 relative aux procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19 (PDF - 1,12 Mo).
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