Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre IV bis - Courtage de médicaments

Article R5124-77 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version02/01/2013

Entrée en vigueur le 2 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 2

Les obligations mentionnées aux articles R. 5124-48-2, R. 5124-58 et R. 5124-60 sont applicables aux personnes exerçant l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 - art. 2

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1. Structures de regroupement à l’achat (SRA) – déclaration obligatoire auprès de l’ANSMAccès limité

Fidaix Avocats · LegaVox · 11 septembre 2016

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