Entrée en vigueur le 30 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-137 du 27 février 2026 - art. 1
En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe dans un délai de sept jours le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74). […] R.5125-72). Il en est de même en cas de suspension et de cessation d'exploitation du site (CSP, art. R.5125-73). […]
Lire la suite…[…] transposant en France la directive du 8 juin 2011 précitée, a introduit un chapitre relatif au « commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine » dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). 9. Cette activité est désormais définie à l'article L. 5125-33 du CSP comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, […] 35 Projet d'article R. 5125-72 du CSP. 36 Projet d'article R. 5125-73 du CSP. 13 […] Elle suggère par ailleurs, que soient prévues des dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime. 73. […]
Depuis l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. […] Cette liste est également disponible sur le site du ministère chargé de la santé (CSP, art. R.5125-74). […] R.5125-72). Il en est de même en cas de suspension et de cessation d'exploitation du site (CSP, art. R.5125-73). […]
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