Entrée en vigueur le 17 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-592 du 14 juin 2019 - art. 1
Tous les médicaments sont dotés du dispositif antieffraction mentionné à l'article R. 5121-138-2. Toutefois, ce dispositif n'est pas obligatoire pour les médicaments présents sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Il a été pris en application de l'article L. 5121-20 du Code de la santé publique (ci-après « CSP »). Il s'applique aux médicaments à usage humain, à l'exception des médicaments figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 2016/161 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain (ci-après « le règlement 2016/161 »), à savoir les médicaments soumis à prescription qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité (voir annexe 1). […] Le décret modifie les articles R. 5121-138-1, R. 5121-138-3 et R. 5121-138-4 du CSP. a) En premier lieu, […]
Lire la suite…[…] 3 ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. […] qui a inséré dans le code de la santé publique les articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4 ; que la requête de l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article R. 5121-138-1 du code de la santé publique et de l'article R. 5121-138-3 du même code ;
[1] Cf. notamment les articles 47, 54 point o) et 54 bis. [2] Cf. article 3 du règlement. [3] Ibid. [4] Cf. […] Art. […] R. 5121-138-1 et -2 du Code de la Santé Publique (CSP), décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet, transposant la directive 2011/62/UE. [7] Cf. […]
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