Article D3135-9-6 du Code de la santé publique

Article D3135-9-5Article R3135-10

Entrée en vigueur le 10 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 - art. 4

Les commissions se réunissent à la demande du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et au moins trois fois par an.

Entrée en vigueur le 10 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4

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