Article R3115-24 du Code de la santé publique

Article R3115-23Article R3115-25

Entrée en vigueur le 12 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

Si une source d'infection ou de contamination est découverte à bord d'un moyen de transport, le préfet fait procéder à une inspection du moyen de transport et prescrit la réalisation des mesures sanitaires nécessaires.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

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