Article R3115-32 du Code de la santé publique

Article R3115-31

Article R3115-33

Entrée en vigueur le 6 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3

Les capitaines de navire facilitent l'organisation et la tenue des inspections nécessaires à la délivrance d'un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire d'un navire. Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 ont accès à tous les locaux et peuvent consulter tous les documents nécessaires.

Entrée en vigueur le 6 avril 2017
Modifié par :	Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3

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1. Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de l'OMS #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 5 avril 2017

2. Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de l'OMS #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 5 avril 2017

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