Entrée en vigueur le 6 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3
Les personnes ou les organismes agréés mentionnés à l'article R. 3115-31 peuvent délivrer des prolongations d'un mois de la validité des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire des navires dans les ports mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 3115-31.
Les modalités d'octroi de cette prolongation de certificat sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, des transports et, le cas échéant, de l'outre-mer.
Au cas particulier, nous ne croyons pas solliciter exagérément le texte en vous proposant de le lire de cette façon. 1 Article 219 O de l'annexe III au CGI ; art. L. 141-8, art. R.* 621-28, art. R. 924-3 du code rural ; art. R 3115- 36 du code de la santé publique ; art. R. 2214-2 du CGCT. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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