Article R3115-46 du Code de la santé publique

Article R3115-45Article R3115-47

Entrée en vigueur le 6 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3

Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le préfet sont notifiées à la personne ou à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.

Entrée en vigueur le 6 avril 2017
Modifié par :	Décret n°2017-471 du 3 avril 2017 - art. 3

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