Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013 - art. 1
Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-45 du 14 janvier 2013 - art. 1